CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Le site https://www.grabovoi-numbers.world est la propriété de la société EWO Infinite Developments SA (« le Vendeur »), au Capital Social de 100’000 CHF, immatriculée CHE-275.611.890 au Registre du Commerce du Canton de Vaud dont le siège social est à Genève, Suisse.

La société peut être jointe par e-mail à

Article Préliminaire

En visitant ce site et/ou en achetant un des Services, le Client accepte d’être lié par les modalités suivantes y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces CGVU s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le Site, qui sont des vendeurs, des consommateurs, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes et ne pas être atteint de troubles psychologiques ou d’ordre psychiatrique.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement au Site seront également assujettis à ces CGVU.

Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGVU à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces CGVU en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre Site internet. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du Site ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de votre part de ces modifications.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations proposées par EWO Infinite Developments SA.

Article 2 : Dispositions générales

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations listées à l’article 3, alinéa 1, let. S, de la Loi fédérale contre la Concurrence Déloyale (LCD) et conformément aux dispositions applicables en droit européen et notamment les informations suivantes :

• Identité et adresse de contact de EWO Infinite Developments SA (« Le Vendeur »)
• Différentes étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat
• Outils techniques appropriés permettant de détecter, corriger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande
• Confirmation sans délai de la commande du Client par courrier électronique
• Informations sur les caractéristiques principales des Services
• Choix des Services et le cas échéant de ses options
• Identification du Client au moyen des données personnelles
• Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
• Acceptation des présentes CGVU
• Choix des modalités de paiement
• Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
• Envoi des codes d’accès à la formation
• Information concernant les garanties légales et contractuelles
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige
• Toute interopérabilité pertinente du contenu présent sur le Site avec certains matériels

En outre, les présentes CGVU s’appliquent à tous les Services proposés sur le Site par EWO Infinite Developments SA.

L’acceptation des CGVU est un préalable à la souscription, l’utilisation et l’accessibilité qui sont proposées par la Société, notamment accessible sur le Site, dans le cadre de la Commande. Aucune Commande ne sera acceptée et validée si les CGVU en vigueur n’ont pas été préalablement acceptées par le Client.

En cochant la case : « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente » du Site, le Client reconnaît avoir été pleinement informé et être tenu par l’ensemble des dispositions des CGVU du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGVU) s’appliquent à toutes les ventes de Service(s) effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont parties intégrantes du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGVU applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGVU sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.grabovoi-numbers.world/cgvu

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher avant chaque bouton d’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à des prestations, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ; lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en Francs suisses et en Euros. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par https://www.grabovoi-numbers.world dans les conditions précisées sur le Site. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site, https://www.grabovoi-numbers.world se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment. Une facture est établie par EWO Infinite Developments SA et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque prestation offerte par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles des prestations ;
• Choix des prestations, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des prestations ;
• Livraison des prestations. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les prestations livrées, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

https://www.grabovoi-numbers.world se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

https://www.grabovoi-numbers.world se réserve le droit de refuser librement toute inscription et de mettre fin à toute inscription si les participants se montrent ouvertement en opposition avec les contenus fournis.

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par https://grabovoi-numbers.world et envoi des codes d’accès à la plateforme et/ou accès à un lien de téléchargement ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 10 des présentes.

Article 5 : Prestation(s)

Les caractéristiques essentielles des Prestations et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de la Société. Le Client atteste avoir eu connaissance des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. https://www.grabovoi-numbers.world s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, elle en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française, anglaise, italienne et espagnole. 

La durée de validité de l’offre des prestations ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de prestations.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Usage et destination de la formation

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, https://www.grabovoi-numbers.world se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées à EWO Infinite Developments SA lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers.

L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, https://www.grabovoi-numbers.world se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées à EWO Infinite Developments SA lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Les utilisateurs de la plateforme inscrits aux programmes s’engagent par l’acceptation de nos conditions générales de vente, à ne pas en partager ou en reproduire le contenu pour des tiers, en tout ou en partie, que ce soit dans le cadre d’un usage privé ou professionnel, gratuit ou payant.

Article 7 : Modalités de livraison

Dans le cas de services numériques achetées par le Client, la livraison de ces derniers s’effectue uniquement via l’adresse email précisée par le Client. Il est de la responsabilité de ce dernier de communiquer une adresse email personnelle, active et fonctionnelle, dans le champ libre réservé à cet effet sur le formulaire de renseignements du processus d’achat.

La réception par le Client de l’accusé de réception de la commande vaut pour livraison du service numérique commandé et payé.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes sont traitées dès validation de la commande et réception du paiement. Les identifiants qui permettent d’accéder au contenu numérique sont accessibles instantanément.

Les commandes pour des offres spécifiques seront traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de la prestation pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, le Client est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cette prestation pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de la prestation ou son remboursement.

8.1 Pages Facebook – TiKTok – YouTube

EWO Infinite Developments SA est présent sur les réseaux sociaux suivants :

Facebook

TikTok

YouTube

permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles demandes qu’ils pourraient rencontrer.

Le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation de https://www.grabovoi-numbers.world

A défaut, le Client reconnait et accepte que https://www.grigori-grabovoi.academy puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.

Sur l’année 2024, le Client qui souscrit à un abonnement de l’application de moteur de recherche prendra en considération qu’il s’agit d’une version Alpha en développement qui ajoutera des fonctionnalités et des traductions tout au long de l’année.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible à la commande.
Dans certains cas, un paiement fractionné peut être consenti (dans ce cas il est rappelé au Client qu’il est dans l’obligation de pourvoir à tous les paiements prévus par l’échéancier). Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre Prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise EWO Infinite Developments SA à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en vous inscrivant à cette formation, vous vous engagez à la payer en intégralité. Aucun remboursement ou arrêt des prélèvements ne sera possible.

9.1 Frais bancaires et de transaction

Pour tout règlement, en fonction de votre banque et du type de carte que vous utilisez, des frais supplémentaires peuvent être appliqués lors des opérations. Ces frais sont variables selon les organismes, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire ou de la personne de contact au sein de votre établissement afin qu’il puisse vous renseigner précisément. Notre société est basée en Suisse.Les frais bancaires sont à la charge exclusive du Client.

9.2 Sanctions

https://www.grabovoi-numbers.world se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

9.2.1. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total TTC ou HT lorsque la prestation n’est pas soumise à TVA, du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein doit par EWO Infinite Developments SA, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que EWO Infinite Developments SA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par EWO Infinite Developments SA pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 10 : Délai de rétractation

Pour les Clients ayant commandés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec EWO Infinite Developments SA.

10.1. Services sur un contenu numérique non fournies sur un support matériel

Les Services commercialisés sur le Site ainsi que tout autre contenu numérique sont indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de EWO Infinite Developments SA commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Loi
49831848
4000

Charte, disposition sur les droits et obligations d’une personne physique ou morale.

Article 11 : Garanties

Le Client reconnait et accepte l’accompagnement de https://www.grabovoi-numbers.world notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication.

En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité de EWO Infinite Developments SA en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de EWO Infinite Developments SA serait retenue, la garantie de celle-ci serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

11.1. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

https://www.grabovoi-numbers.world se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité de EWO Infinite Developments SA ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

EWO Infinite Developments SA met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir EWO Infinite Developments SA dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

11.2. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

EWO Infinite Developments SA ne garantit pas que l’utilisation du Site et de la plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que celle-ci supprime périodiquement l’accès au Site où à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.

EWO Infinite Developments SA ne garantit pas que le Site et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité.
EWO Infinite Developments SA décline toute responsabilité à cet égard.

EWO Infinite Developments SA ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

11.3. Dommages psychologiques/physiques/ médicaux

https://www.grabovoi-numbers.world ne propose aucun conseil « professionnel » de type médical, psychologique et n’a pas la prétention de se substituer à un médecin. L’ensemble du contenu présent sous quelque forme que ce soit sur le Site, ne saurait se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes.

De ce fait, EWO Infinite Developments SA et ses partenaires affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque manière que ce soit, de quelques natures qu’ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès,…

https://www.grabovoi-numbers.world n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement et de l’usage du Client.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivante par email à

Article 13 : Force majeure

EWO Infinite Developments SA ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. EWO Infinite Developments SA reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de EWO Infinite Developments SA et donc de https://www.grabovoi-numbers.world. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à EWO Infinite Developments SA. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de EWO Infinite Developments SA. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. EWO Infinite Developments SA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à EWO Infinite Developments SA dont il peut solliciter l’indemnisation.

Article 15 : Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

Article 16 : Données personnelles

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour https://www.grabovoi-numbers.world. Ainsi, https://www.grabovoi-numbers.world mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

Article 17 : Règlement des litiges – Médiation de consommation

En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel dont la résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, bénéficie de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans son pays de résidence.

Pour tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existante ne relevant pas de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Lausanne, une action pourra être intentée dans le pays de l’Union européenne dans lequel réside le Client concerné.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Si le Client est un professionnel, le for est à Lausanne. Dans ce cas, la compétence exclusive est attribuée expressément aux tribunaux de Lausanne.

Article 18 : Loi applicable – For juridique

Les présentes CGVU sont soumises au droit suisse.

Si le Client est un consommateur ou non professionnel, l’application du droit suisse est sans préjudice de l’application des dispositions impératives de droit de la consommation du pays dans lequel le consommateur ou non-professionnel est domicilié.

Bonnes concentrations avec Grabovoï Numbers !